Facturation électronique au Maroc : ce qui est obligatoire, ce qui est annoncé

L'article 145-IX du Code général des impôts, introduit par la loi de finances 2018, prévoit que les contribuables concernés se dotent d'un système informatique de facturation répondant à des critères techniques fixés par l'administration. Sont visés les assujettis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu professionnel dans les régimes du résultat net réel ou simplifié, et à la TVA.

D'après les analyses publiées à fin septembre 2026, aucun décret ni arrêté d'application n'est publié au Bulletin officiel : il n'existe donc pas, à ce jour, de calendrier officiel, de seuils de chiffre d'affaires ni de format officiellement fixés. Les auto-entrepreneurs et le régime de la contribution professionnelle unique sont exclus de cette obligation.

Plusieurs actions sont utiles quelle que soit la forme finale des textes. Vérifiez que vos factures portent toutes les mentions légales et que l'ICE de vos clients est enregistré dans votre base. Assurez-vous d'une numérotation continue et d'un archivage fiable sur dix ans. Enfin, regardez si votre logiciel de facturation peut exporter vos données dans un format structuré.

Si votre outil actuel est un tableur ou un carnet, c'est le bon moment de passer à un logiciel de gestion qui centralise clients, produits et factures.